F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.9 Versions de la disposition

1999-04-01

253.9. (Abrogé).

1987, c. 69, a. 5; 1988, c. 76, a. 74; 1991, c. 29, a. 22; 1991, c. 32, a. 136.

1988-12-23

253.9. Les articles 253.1 à 253.8 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 214, 231.1 et 231.2 de la présente loi et 33 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4).

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente, lors de l’entrée en vigueur du rôle de l’exercice considéré, en raison de l’application du deuxième alinéa de l’article 217 ou parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer.

1987, c. 69, a. 5; 1988, c. 76, a. 74.

1987-12-14

253.9. Les articles 253.1 à 253.8 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 214 et 231.1 de la présente loi et 33 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4).

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente, d’un exercice à l’autre, en raison de l’application du deuxième alinéa de l’article 217 ou parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer.

1987, c. 69, a. 5.